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Statut SASU : pour quelle types d’activités ?

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) est l’émanation de la SAS (société par action simplifiée à plusieurs associés) et est très recherchée par les jeunes entrepreneurs à la recherche d’une structure d’entreprise stable en capital et juridiquement flexible.

Les SASU sont régies par les mêmes directives opérationnelles et administratives que les sociétés, mais elles peuvent être créées avec un seul membre. Cela les rend plus populaires parmi les entrepreneurs qui créent de nouvelles entreprises.

Dirigé par un Président, il permet à une personne seule de démarrer une activité seule, sans associé et avec un impact minimal sur l’environnement, tout en étant suffisamment flexible pour accueillir un large éventail d’entreprises et faciliter la transition progressive vers le structure fiscale simplifiée d’une SAS (société par actions simplifiée) au fur et à mesure de la croissance de l’entreprise.

Si les opérations internes de la SASU doivent être menées avec la plus grande efficacité, son cadre constitutionnel doit également être scrupuleusement respecté, ce qui nécessite non seulement une connaissance pratique de la loi, mais également un strict respect des protocoles établis.

L’Agence-Juridique espère que la lecture de cet article vous permettra de mieux appréhender les rouages de ce système fiscal et social avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre SASU.

Dans quelles situations utiliseriez-vous la SASU ?

La création d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (LLC) fonctionne pour tout type d’entreprise, qu’il s’agisse de vente au détail, de vente en gros, de fabrication, d’agriculture ou de construction.

La SASU est simple à mettre en œuvre et souple dans son fonctionnement, il permet également de privilégier la liberté de l’administrateur/actionnaire individuel. Parce que les règles de décision ont été réduites à l’essentiel, la volonté d’un seul actionnaire est déterminante. De nombreuses autres industries peuvent être adaptées au système SASU, notamment l’agriculture, les transports et le commerce mobile.

En outre, la SASU est bien adaptée aux entreprises dont la mise en place peut sembler difficile mais qui se traduisent à terme par une expansion substantielle et, en particulier, l’incorporation de nouveaux actionnaires dans l’actionnariat de l’entreprise.

Ainsi, passer d’une société de type SASU à une société de type SAS est un jeu d’enfant, ne nécessitant aucune démarche onéreuse comme celles requises pour modifier les statuts de la société.

L’exceptionnelle indépendance discrétionnaire du seul acteur

Dans une SASU, le dirigeant peut décider seul, contrairement à une SAS où seuls les actionnaires votent. Il ne s’agit pas d’un cas où les actionnaires doivent se réunir en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, convoquée dans le strict respect de la procédure et nécessitant un vote à la majorité simple.

Ainsi, aucune décision ou instruction collective n’est requise au sein de la SASU, même en cas de modification majeure de la structure juridique, telle qu’une modification du capital social de la société, un changement de statut ou sa dissolution.

Des choix énormes qui peuvent provoquer des frictions entre actionnaires et déclencher des débats houleux, parfois interminables. L’autonomie de la SASU n’existe pas, l’associé unique prend seul toutes les décisions relatives à la SASU. Ainsi, dans la prise de décision, l’autonomie et l’indépendance règnent en maître, laissant au PDG toute latitude pour diriger l’entreprise dans la direction qu’il juge appropriée.

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L’application de la SASU à la constitution d’une holding

Il est possible de former un conglomérat d’entreprises en utilisant une structure de société holding, la société « mère » servant d’entité de contrôle sur de nombreuses filiales. C’est pourquoi il est important que la société mère ait son mot à dire sur la façon dont ses filiales utilisent leur capital social (que ce soit sous la forme d’actions ou de droits de vote au conseil d’administration d’une organisation).

Non seulement une entreprise peut bénéficier d’une ouverture vers un nouveau marché en créant une filiale, mais l’entité juridique distincte peut également contribuer à réduire la charge fiscale de la société mère.

Puisqu’il est probable que cette société ait un actionnaire unique doté d’une personnalité morale, la SASU constitue un formidable moyen de prendre le contrôle complet d’une filiale. La société mère, comme les actionnaires d’une SAS à actionnariat multiple, peut ainsi détenir des parts et exercer un contrôle sur la SASU.

Un activiste spécial et gardé

Conformément au régime SASU (les avantages et inconvénients de la SASU sont disponibles ici), l’actionnaire unique de la SASU bénéficie d’une protection sociale et personnelle très généreuse.

En effet, il convient avant tout de préciser qu’il est lié à l’ensemble du système de Sécurité Sociale. En tant que tel, il est traité comme un employé plutôt que comme un pigiste. Il peut augmenter son accès au remboursement en effectuant des versements sur les comptes AGIRC.