Sommaire :
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- Qu’est-ce qu’une SASU exactement ?
- Processus de développement d’une SASU
- Domiciliation
- Révision des lois
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
- Investir dans le capital social
- Publication des mentions légales
- Enregistrement constitutionnel
- Soumission du nouveau dossier de projet au CFE
- Un exemplaire de la rédaction des statuts datés et signés
- Preuve de votre contribution au bassin de capital social
- La grille tarifaire du Greffe
Il n’est pas toujours simple de décider d’une structure juridique pour une nouvelle entreprise en France, compte tenu de la grande variété d’options.
Alors que l’auto-entreprise, l’EURL et la SARL peuvent attirer plus d’attention, la SASU mérite plus d’attention. A quoi s’applique ce statut ? Comment dois-je procéder pour le mettre en œuvre ?
À lire Création SASU : quelle est l’étape clé lors de la création de la SASU ?
Qu’est-ce qu’une SASU exactement ?
L’acronyme « SASU » signifie » Société Anonyme par Actions Simplifiée « , qui est une structure juridique dans laquelle un seul membre peut déléguer la présidence à une autre personne. Le représentant légal d’une SASU peut être désigné par le directoire de la SASU ou par la représentation morale ou physique d’une personne.
La SASU est désormais beaucoup plus facile à travailler grâce à la loi de modernisation économique de 2008, et beaucoup la considèrent comme un substitut viable à l’EURL et à la SAS.
L’absence d’investissement minimum requis et le fait que les deux soient gérés par une seule personne sont les deux principales distinctions entre les deux types de montages. Cependant, les processus de création et de gestion sont assez coûteux, ce qui fait de la SASU un enjeu majeur pour les entrepreneurs qui démarrent des entreprises prospères.
Processus de développement d’une SASU
La SASU, comme toutes les autres structures juridiques existantes, est le résultat d’un long processus de développement. Allons-y lentement et méthodiquement pour savoir quoi faire.
À lire Création SAS : Un statut à plusieurs ?
Domiciliation
Tout d’abord, vous devrez établir un emplacement physique pour le siège social de votre entreprise.
L’emplacement du siège social de votre entreprise est crucial, car il servira de reflet de votre marque dans l’esprit des investisseurs, des clients potentiels et des clients actuels. On peut mettre en place un service de domiciliation d’entreprise à domicile, dans un local commercial, ou via une société existante.
Révision des lois
La deuxième étape de la création d’une SASU consiste à rédiger les documents constitutifs de l’organisation. Cela vous permettra d’établir les piliers autour desquels votre organisation est bâtie.
Même si vous pouvez le faire vous-même, il est préférable d’engager un avocat qui pourra vous conseiller et vous offrir les meilleures garanties possibles.
À lire Formalité SASU : quelles sont les formalités d’une SASU ?
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Pour vous conformer à la loi lors de la création d’une société, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel afin de séparer vos finances personnelles et professionnelles.
Pour le dire simplement, c’est la valeur marchande initiale des actifs à la disposition de la société nouvellement créée. L’allocation de cet argent sert de preuve de la division de l’autorité sociétale.
Au moment de l’ouverture du compte bancaire, le ou les fondateurs doivent déposer le financement initial nécessaire sous forme d’apports monétaires (pour plus d’informations, voir notre article sur les différentes formes de premier investissement).
Cette somme sera conservée jusqu’à présentation du Kbis à la banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou à un notaire. Votre banque vous fournira une attestation de dépôt, conservez-le bien car vous en aurez besoin pour accomplir les démarches nécessaires auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
À lire Société SASU : comment procéder ?
Publication des mentions légales
Nous sommes parvenus à l’étape cruciale de la publication de la notice légale de constitution de votre SASU dans un magazine officiel d’annonces.
Une date de publication identique ou postérieure à celle indiquée sur votre certificat de dépôt de capital doit être correctement enregistrée. Une attestation officielle vous sera envoyée lors de la parution de cet article, et elle sera obligatoire pour toutes les démarches d’inscription au CFE.
Enregistrement constitutionnel
De plus, il est crucial d’enregistrer correctement votre statut auprès du bureau des impôts.
Dans certaines situations particulières, vous pourrez peut-être inscrire votre SASU au greffe local de la CCI de la commune où elle est située. Des coûts supplémentaires peuvent être encourus dans ce scénario.
À lire Statut SASU : pour quelle types d’activités ?
Soumission du nouveau dossier de projet au CFE
Première des choses à faire : téléchargez le formulaire MO sur le site du CFE, le remplir et l’intégrer dans votre dossier de création. Mais que doit-il inclure dans son dossier ? Ne vous inquiétez pas, nous ne vous abandonnerons pas après un début aussi réussi.
Un exemplaire de la rédaction des statuts datés et signés
Une réplique de l’acte de nomination présidentielle de la SASU. Inclure une copie de la paperasse qui vérifie votre numéro de sécurité sociale et adresse votre adresse.
Adressez une copie de votre demande de publication d’annonces légales au magazine des mentions légales.
A lire aussi : statut SASU : pour quelle types d’activités ?
Le formulaire MO signé et daté. Une copie de votre pièce d’identité officielle (permis de conduire, passeport ou carte d’identité).
Une déclaration sur l’honneur et la non-condamnation avec une déclaration d’allégeance est ce que le président de la SASU doit écrire.
La grille tarifaire du Greffe
Une fois que vous aurez constitué la documentation nécessaire, vous pourrez la transmettre à votre CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Un récépissé vous sera alors remis.
