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Bien que la SASU ait été créée en 1999, elle n’est devenue une entité juridique particulièrement attractive qu’en 2008, lorsque « la loi de modernisation de l’économie » est entrée en vigueur, permettant une plus grande gamme de capital social, d’apports financiers de l’industrie ou de la nature, de la fiscalité choix d’option, et ainsi de suite. Les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise par eux-mêmes mais sous la structure formelle d’une société sont attirés par la SASU.
Contrairement à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le capital d’une SASU est constitué de l’action unique de son actionnaire, alors que dans ce dernier cas, le capital est constitué des éléments sociaux et associés de la société. De même, le responsable de la SASU est un président, alors que le responsable de l’EURL est un gérant.
À lire Création SASU : quelle est l’étape clé lors de la création de la SASU ?
Modalités de fonctionnement de la SASU (Société Unipersonnelle Simplifiée)
La SASU est une société commerciale qui fonctionne de manière similaire à la SAS mais qui n’a qu’un seul actionnaire. Ce dernier pourrait être un véritable être humain vivant ou un concept plus abstrait comme une société.
Les premiers apports monétaires et/ou non monétaires effectués par l’associé unique lors de la constitution de la SASU constituent le capital social. Les contributions de l’industrie (telles que l’expérience et l’expertise) ne sont pas incluses dans les calculs du capital social total.
La moitié des contributions monétaires est distribuée au moment de la constitution de la société et l’autre moitié est distribuée au cours des cinq années suivant l’enregistrement officiel de la société.
Les procédures légales de création d’entreprise doivent être suivies lors de l’enregistrement de la SASU. Ainsi, une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce. L’option de dépôt par guichet unique électronique devient disponible le 1er avril 2021. L’acteur unique doit :
À lire Création SAS : Un statut à plusieurs ?
- Réécrivez les statuts, élisez un nouveau président et publiez les décisions politiques sur des questions telles que la variabilité du capital.
- le dépôt d’un avis de création auprès d’une autorité compétente par publication au Journal des Annonces Légales (JAL) ou en ligne sur un support accessible adapté (SHAL).
- Établir un compte bancaire pour déposer les gains monétaires.
- Joignez-y le formulaire de création du Cerfa M0 dûment rempli et signé pour compléter les formalités d’inscription à la SASU.
D’une manière générale, le régime fiscal de la SASU est le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et dans ce cas, c’est la société qui déclare ses bénéfices. Cependant, il est envisageable que l’associé unique passe du régime fiscal actuel au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Le revenu de l’actionnaire, qui comprend sa part des bénéfices, sera par la suite soumis à l’impôt.
La SASU est responsable du paiement de son propre impôt sur les sociétés dans le cadre du régime fiscal IS. Le montant de la redevance est déterminé par la production de l’activité : revenu net de l’exercice social moins les dépenses admissibles.
Comment fonctionnent la SASU et son seul exécuteur ?
Le seul actionnaire, s’il était élu président, aurait une autorité sans précédent pour agir au nom et dans son entreprise.
S’il n’est pas président, il peut restreindre les pouvoirs de la présidence en rédigeant des amendements constitutionnels à cet effet et en soumettant à l’approbation des électeurs toute législation majeure.
À lire Formalité SASU : quelles sont les formalités d’une SASU ?
En tant qu’entité commerciale, la SASU reconnaît la valeur de la préservation des traditions professionnelles. Dans la mesure des contributions de l’individu, ses propres actifs ne sont pas à risque, sauf en cas de négligence grave.
Fonctionnement de la SASU et de son dirigeant
Lorsqu’il est rémunéré pour son rôle de président de la SASU, le président est considéré comme un salarié assimilé.
Il est possible pour le président de la SASU d’encaisser ses avoirs ARE tout en recevant la prime ACRE, à condition qu’il n’encaisse aucune autre partie de sa rémunération pour diriger la SASU.
Il n’y aura aucune modification de la valeur totale de ses attributions du fait des dividendes qui pourraient lui être dus (en EURL, le montant des dividendes est pris en compte dans le calcul de ces attributions).
À lire Société SASU : comment procéder ?
En fait, l’unique actionnaire d’une SASU détient des actions plutôt que des actions comme dans une EURL. C’est pourquoi les dividendes doivent être imposés de la même manière que les autres formes de capital d’investissement (actions).
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de l’associé unique sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de sécurité sociale).
