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Création SAS : Un statut à plusieurs ?

Les fondateurs d’une entreprise multi-associés doivent former une « société en commandite par actions » (ou « incorporée ») afin d’opérer légalement. Les formes juridiques suivantes leur sont proposées : société à actions simplifiées (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions (SNC), société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (SCP) .

Dans ce dossier, nous fournissons toutes les données dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée sur la structure juridique la plus adaptée à votre projet de constitution d’une société à plusieurs actionnaires. Nous vous conseillons d’évoquer votre projet avec une consultation avant de prendre une décision finale (un expert-comptable ou un avocat par exemple).

Démarrage d’une entreprise multi-personnes au sein d’une SARL

Avec une SARL, la responsabilité des actionnaires est plafonnée au montant qu’ils ont investi dans l’entreprise. Elle a besoin d’au moins 2 et pas plus de 100 associés pour fonctionner.

Le capital social peut être statique ou fluide. Le montant exact est à gagner, et il peut inclure des contributions monétaires et en nature. Elle est redistribuée entre les membres en parts égales d’une même classe sociale. Il est également possible qu’il y ait des contributions à l’industrie.

Les principales étapes de l’immatriculation d’une SARL sont les suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports monétaires et naturels, publication des statuts consultatifs, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque administrateur et établissement d’un formulaire M0. La dernière étape consiste à envoyer le tout au centre de formalités de l’entreprise accompagné de la documentation requise.

La SARL doit avoir un gérant unique ou plusieurs gérants qui sont soit affiliés à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (si le gérant est majoritaire) soit au Régime Général de Sécurité Sociale (si les gérants sont à parité ou minoritaires).

Pour le montant des dividendes perçus par un dirigeant actionnaire majoritaire supérieur à 10% de la somme des éléments suivants : (capital social + apports en compte courant des associés + primes d’émission), les dividendes sont inclus dans le calcul des prélèvements sociaux.

Création d’une entreprise multi-personnes au sein d’une petite et moyenne entreprise

Dans une société à responsabilité limitée (LLC), telle qu’une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant qu’ils ont personnellement contribué. Il doit être composé d’au moins 2 membres pour qu’il fonctionne, et il n’y a pas de limite supérieure au nombre de personnes pouvant en faire partie.

Le capital social peut être statique ou fluide. Le montant exact est à gagner, et il peut inclure des contributions monétaires et en nature. Il est distribué aux actionnaires sous la forme d’« actions » individuelles dans une ou plusieurs grandes catégories. Il est également possible qu’il y ait des contributions à l’industrie.

Les principales étapes de l’immatriculation d’une SAS sont les suivantes : rédaction des statuts, dépôt des contributions monétaires et naturelles, publication des statuts consultatifs, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque administrateur et établissement d’un formulaire M0. La dernière étape consiste à envoyer le tout au centre de formalités de l’entreprise accompagné de la documentation requise.

Le SAS doit avoir un président et peut avoir d’autres organes directeurs. Quelle que soit leur participation dans le capital de l’entreprise, tous les administrateurs sont affiliés au même régime global de sécurité sociale. Aucun impôt de sécurité sociale ou autre n’est jamais appliqué sur les dividendes versés à un administrateur associé.

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Structures juridiques alternatives possibles pour la constitution d’une société pluri-associée

Outre la SAS et la SARL, les créateurs d’entreprise envisageant de lancer une SARL pluri-membres ont également la possibilité de constituer une Société de Personnes Anonymes (SA), une Société de Nom Collectif (SNC), ou une Société des Professions Libérées (SCP ).

Les facteurs suivants contribuent à la faible prévalence de ces autres statuts juridiques dans la vie quotidienne : il est difficile de constituer et de maintenir une société anonyme (SA). La majorité des projets de création d’entreprise échouent faute de liquidités nécessaires (37 000 $) ou parce que la mise en place d’une bonne gouvernance d’entreprise (direction générale et conseil d’administration/conseil d’administration de contrôle et de gestion) est trop longue et difficile.

Lors de la création d’une société, la plupart des entrepreneurs choisissent de créer une société à responsabilité limitée, ou SAS. Dans une « société en nom commun », ou « SNC », chaque actionnaire est solidairement et indéfiniment et également responsable des obligations sociales de la société. Par conséquent, il s’agit d’un problème majeur pour les propriétaires d’entreprise, qui choisiraient autrement de former une société à responsabilité limitée.


Toutes les autres professions sont interdites d’utiliser le statut juridique SCP puisqu’un SCP ne peut être utilisé que pour la poursuite d’activités libertaires. Un autre inconvénient majeur de ce statut juridique est que tous les actionnaires sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales.