Sommaire :
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- Dossiers pour la constitution de la SASU
- Ce fichier doit être compris
- Pour continuer, en ce qui concerne les représentants du gouvernement
- Ensuite, en ce qui concerne les opérations spéciales
- Dernier point mais non le moindre, si possible
- Détails postérieurs aux rites fondateurs de la SASU
- Dressez la liste des bénéficiaires réels
- Enregistrement du statut fiscal à des fins fiscales
- Une ouverture de compte bancaire entreprise
- Libération des blocs de contributions monétaires
Pour que votre SASU soit formellement constituée, vous devrez déposer un « dossier de création de SASU » composé d’un certain nombre de pièces requises auprès du centre de formalités des entreprises (ou guichet en ligne) compétent. Après dépôt d’un dossier complet, la SASU a été enregistrée, et l’extrait Kbis a été obtenu.
Dossiers pour la constitution de la SASU
Nous vous guiderons à travers les étapes de la création d’une SASU et de la soumission des documents nécessaires dans cette section.
À lire Création SASU : quelle est l’étape clé lors de la création de la SASU ?
Ce fichier doit être compris
Une copie des statuts de la SASU datée et signée. Une copie du document d’occupation de l’immeuble (contrat de bail, bail commercial, acte de propriété, etc.). Une réplique de la demande de publication des statuts de la SASU dans une revue juridique. Un formulaire M0 dûment rempli et signé. Reçu de dépôt d’argent. Certificat de reçu de dépôt.
Un exemple de la décision de nomination du conseil d’administration (sauf si les administrateurs sont mandatés par la loi pour être nommés). Un enregistrement de chaque bénéficiaire effectif et la mesure dans laquelle ce propriétaire contrôle la société (pour plus d’informations, consultez le registre des bénéficiaires effectifs). Aussi, le règlement des frais de greffe.
Pour continuer, en ce qui concerne les représentants du gouvernement
Une photocopie de votre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, une preuve de votre relation avec la personne dont vous utilisez la pièce d’identité et une déclaration sous serment que vous êtes innocent de tout acte répréhensible sont toutes requises pour les personnes physiques.
Pour les personnes moralement douteuses, tout document officiel attestant de leur existence, tel qu’un extrait d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés délivré au cours des trois derniers mois.
À lire Création SAS : Un statut à plusieurs ?
Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les mêmes informations doivent être fournies sur le dirigeant unique de la personne morale que celles qui seraient requises pour un dirigeant physique.
Ensuite, en ce qui concerne les opérations spéciales
Une copie du contrat d’achat déposé auprès de l’IRS et de la notice légale publiant la vente ou son attestation de publication en cas d’achat d’un fonds commercial. Si la contribution provient d’un fonds d’entreprise, vous devez fournir une copie du document officiel de contribution du fonds, ainsi que l’annonce officielle de la contribution du fonds ou une attestation légale de sa publication.
En cas de placement sous gestion d’un fonds commercial, une copie du contrat de gestion ainsi que la notice légale publiant le placement sous gestion du fonds ou son attestation de publication doivent être fournies.
Si l’argent provient d’un fonds commercial, vous devrez fournir une copie de l’accord de prêt d’argent et de l’annonce légale annonçant la décision du fonds de passer au statut de marché monétaire (ou une copie notariée de l’annonce).
À lire Formalité SASU : quelles sont les formalités d’une SASU ?
Dernier point mais non le moindre, si possible
En cas de convocation d’un comptable, un exemplaire de son rapport. À moins que le président n’effectue personnellement des procédures spécifiques, une procuration auto-signée est requise. Produire une copie de la licence, du diplôme ou du titre délivré par l’instance dirigeante appropriée si l’activité déclarée est soumise à réglementation.
La lettre d’acceptation de chaque mandat de commissaire aux comptes, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles ils doivent être inscrits sur la liste des commissaires aux comptes si elle n’est pas accessible au public. Une copie du contrat d’accompagnement du projet d’entreprise dont bénéficie le président. Votre demande d’ACCRE pourra être traitée parallèlement à la constitution de votre dossier si vous bénéficiez de ce service.
Détails postérieurs aux rites fondateurs de la SASU
Une fois que les documents de création ont été soumis, d’autres procédures doivent être complétées.
Dressez la liste des bénéficiaires réels
Lorsque les bénéficiaires effectifs ne sont pas divulgués lors de la procédure de demande d’immatriculation, ils doivent être divulgués au plus tard 15 jours après la délivrance de l’attestation de dépôt des actes constitutifs de la société.
À lire Statut SASU : pour quelle types d’activités ?
Enregistrement du statut fiscal à des fins fiscales
Cette courtoisie n’est plus requise, avec les exceptions suivantes : lorsque l’acte l’exige par sa forme, comme lorsque l’acte de constitution d’une société est en forme notariée, ou lorsqu’il contient une transaction spécifique qui doit être enregistrée (une cession de fonds de commerce par exemple).
A lire aussi : statut SASU : pour quelle types d’activités ?
Une ouverture de compte bancaire entreprise
Lors de la constitution d’une SASU, un compte courant professionnel doit être ouvert au nom de la société. Les comptes bancaires professionnels sont souvent ouverts en même temps que les dépôts monétaires correspondants sont effectués.
Libération des blocs de contributions monétaires
Vous devez informer l’autre personne que la société a été constituée et lui fournir une copie de votre extrait Kbis si les contributions monétaires ont été bloquées. Dans ce cas, il s’occupera du décaissement des fonds sur le compte bancaire nouvellement créé de l’entreprise.
À lire Formalité SASU : Quelles est l’étape fondamentale de création d’une SASU ?